Informations légales
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Mentions légales
Le site premiummarket.app (ci-après « le Site ») est édité par son propriétaire en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du Bénin.
L'exploitant du Site s'engage à compléter les mentions ci-dessous dès la formalisation de son existence légale. Conformément à l'article 328 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, les informations suivantes seront publiées et tenues à jour dès leur obtention :
- la raison sociale et la dénomination de l'exploitant ;
- l'adresse du siège social ;
- le numéro d'inscription au RCCM, le montant du capital social ;
- le numéro d'identification fiscale (IFU) ;
- l'autorisation éventuellement requise et l'autorité qui l'a délivrée.
Directeur de la publication : le propriétaire du site, joignable via l'assistance WhatsApp du Site. Hébergement : la plateforme hébergeant le Site fournit ses coordonnées techniques sur simple demande à l'assistance WhatsApp.
Si vous détenez une quelconque immatriculation (RCCM, IFU) ou prévoyez une dénomination, communiquez-les pour compléter cette section : elle sera alors affichée de manière permanente à partir de la page d'accueil.
2. Politique de confidentialité
La présente politique décrit le traitement des données à caractère personnel sur le Site, conformément au Livre V du code du numérique béninois et sous le contrôle de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).
Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires à l'exécution de vos commandes :
- nom complet, adresse email et numéro WhatsApp : pour traiter et suivre vos commandes ;
- données de connexion au compte (email) : pour sécuriser votre espace client ;
- données de paiement : traitées exclusivement par notre partenaire de paiement agréé (carte bancaire internationale ou portefeuille local selon le pays), le Site ne stocke ni ne traite vos informations bancaires.
Finalités et durée de conservation
Vos données sont utilisées uniquement pour l'exécution des contrats de vente, la gestion de votre portefeuille, l'assistance client et l'exécution des obligations comptables et fiscales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis supprimées ou anonymisées.
Prospection commerciale
Conformément à l'article 332 du code du numérique, nous n'adressons aucune prospection commerciale (SMS, WhatsApp, email) sans votre consentement préalable, libre, spécifique et informé. Un simple message à l'assistance suffit pour manifester ou retirer votre consentement.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, exercible en écrivant à notre assistance WhatsApp ou par email. Vous pouvez également saisir l'APDP en cas de difficulté.
3. Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent toute commande passée sur le Site entre l'exploitant et le consommateur, conformément au Livre VII du code du numérique béninois.
Services et prix
Le Site propose des abonnements professionnels, des numéros de vérification SMS et des boosts de réseaux sociaux. Tous les prix sont affichés en francs CFA (FCFA), de manière claire et non ambigüe, avant la validation de la commande. Les services sont des services numériques : aucun frais de livraison matériel n'est applicable.
Commande et paiement
La commande est validée après création d'un compte et recharge du portefeuille par carte bancaire internationale ou portefeuille local disponible dans votre pays via notre partenaire de paiement sécurisé. Le montant est débité du solde du client au moment de la validation.
Exécution des services
Après validation du paiement, les services automatisés sont pris en charge par nos systèmes. Leur progression, leur résultat ou les éventuels accès sont affichés dans l'espace client. Le numéro WhatsApp reste utilisé pour le contact et l'assistance.
Remboursements
Le client est automatiquement remboursé sur son solde lorsque la commande est refusée ou annulée, lorsque le service ne peut être exécuté, ou lorsque nos contrôles internes détectent qu'une commande automatisée n'a pas abouti. Le remboursement est crédité sur le solde du compte client et apparaît immédiatement dans l'historique du portefeuille.
Toute réclamation peut être adressée à l'assistance WhatsApp avec le numéro de commande ; une réponse est apportée sous 24 heures ouvrées. Les services numériques déjà livrés (code SMS transmis, abonnement activé, boost démarré) ne peuvent faire l'objet d'une rétractation, conformément à l'exception applicable aux contenus numériques exécutés immédiatement avec l'accord du client.
Prestataire de paiement
Les paiements par carte bancaire et portefeuille local sont encaissés par notre prestataire de paiement Maketou. Le Site ne voit, ne stocke et ne traite jamais votre code PIN Mobile Money, votre code de confirmation (OTP) ou votre numéro de carte : ces données sont saisies uniquement sur la page sécurisée du prestataire. Chaque recharge génère une référence de transaction consultable dans votre portefeuille, à indiquer en cas de contestation.
Produits de marques tierces
Premium Market est un revendeur indépendant. Les noms et logos des marques citées (plateformes, éditeurs de logiciels, réseaux sociaux) sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à titre purement descriptif : leur présence n'implique aucun partenariat, parrainage ni affiliation.
Pour chaque abonnement, la fiche produit et l'assistance précisent la durée exacte, le mode de mise en service (activation sur votre compte ou accès fourni), les éventuelles restrictions géographiques et la garantie applicable. En cas de perte d'accès pendant la durée annoncée, un remplacement est effectué ; à défaut, le montant est remboursé sur votre solde.
Données nécessaires à l’exécution et conservation
Pour exécuter une commande, le lien cible d'un boost ou la plateforme d'un numéro SMS est utilisé uniquement pour le temps de l'exécution. Ces informations, ainsi que votre numéro WhatsApp, sont conservées le temps nécessaire au suivi, aux réclamations et aux obligations comptables, puis supprimées. Les polices Sora et Manrope sont servies localement. Certains logos de marques peuvent être chargés depuis un service d'images tiers, et WhatsApp est ouvert uniquement lorsque vous cliquez sur un bouton d'assistance.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit béninois, notamment la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Bénin.
Assistance
Pour toute question relative à ces pages ou à vos données : assistance WhatsApp Premium Market
